L’Office de l’Etoile & l’Immobilier

Lorsque vous vendez ou achetez un bien immobilier, vous devez obligatoirement passer devant notaire. Pourquoi intervient-il ? Quel est son rôle exact ? Et enfin, combien cela coûte- t-il ?

Et l’expertise immobilière ? Votre notaire est-il compétent ?

N'hésitez pas à nous contacter   

Jacques PARRY, Gilles NAUDIN, Pierre DELMAS et quatre de leurs collaborateurs, tous spécialisés en droit immobilier, seront à votre écoute pour construire, avec vous, votre projet immobilier.

Une vente d’immeuble en quelques mots :

Signature du compromis de vente

Votre notaire établira au plus vite un compromis de vente fixant les prix et conditions de la vente.

Seront à fournir :

titre de propriété,
diagnostics techniques obligatoires,
permis de construire du bien et déclaration d’achèvement si construit depuis moins de 10 ans,
liste des gros travaux effectués depuis moins de 10 ans et autorisations d’urbanisme,
et tous les documents qu’il jugera nécessaires.

Des pièces complémentaires seront demandées pour la vente de biens en copropriété, conformément à la loi ALUR.

Le délai entre le compromis de vente et la régularisation de l’acte de vente est d’environ 3 mois…mais pourquoi ?

Constitution du dossier

Après la signature du compromis, votre notaire doit procéder à toutes les formalités obligatoires et ainsi obtenir l’ensemble des pièces indispensables à la signature de votre acte de vente.

1°) Notification du compromis à l’acquéreur (SRU)

La première étape est de notifier le compromis et toutes ses annexes à l’acquéreur par lettre(s) recommandée(s) avec accusé de réception.L’acquéreur a le droit de se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la présentation du courrier recommandé.

2°) Demande des pièces INDISPENSABLES et notamment :

Pièces d’état-civil
Pièces d’urbanisme
État hypothécaire
Purge des droits de préemption divers (droit de préemption urbain, droit de préemption de la SAFER, ou autres).

Qu’en est-il du financement ?

Paiement sans prêt
L’acquéreur devra s’assurer de la disponibilité de ses fonds auprès de son conseiller financier.

Paiement avec prêt
L’acquéreur devra faire ses démarches bancaires dans un délai qui lui sera imposé dans le compromis de vente.

A réception de son offre de prêt par la banque :

  • l’acquéreur devra obligatoirement attendre 10 jours avant de l’accepter et de la retourner à la banque.
  • en remettre une copie à l’étude.
  • la banque transmettra le dossier complet à l’étude s’il s’agit d’un prêt assorti d’une hypothèque.

Signature de l’acte de vente

Quand le dossier est complet et les fonds de l’acquéreur disponibles, une date de signature de l’acte authentique est donc fixée.

L’appel de fonds est adressé par l’étude soit directement à l’acquéreur soit à la banque.

Un virement bancaire devra être effectué sur le compte de l’étude avant la signature.

La remise des clés entre vendeur et acquéreur aura lieu ce même jour.

L’acte de vente est signé, mais tout n’est pas terminé pour autant.

Après la signature

Il y a lieu de procéder :

  • A la remise du prix de vente

L’étude virera le prix de vente sur le compte du vendeur - déduction faite des sommes incombant à ce dernier au titre de la plus-value, du remboursement d’un prêt hypothécaire en cours, des frais de mainlevée etc…

  • Aux formalités postérieures et à la remise du titre de propriété à l’acquéreur

L’étude procèdera à sa publication au service de la publicité foncière compétent.
Ce même service retournera à l’étude, quelques mois plus tard, le titre de propriété  revêtu de la mention de publication.
L’étude l’adressera ensuite à l’acquéreur qui devra le conserver précieusement.

L’expertise immobilière

L’OFFICE DE L’ETOILE c’est aussi l’expertise immobilière.

Votre notaire expert en évaluation immobilière saura vous conseiller, vous assister et saura être une référence dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF, redressements fiscaux…pour tous types de biens immobiliers, en s’appuyant sur des méthodes et des outils tels que les bases de données de références immobilières.

Nous sommes à vos côtés pour adapter
nos conseils et nos solutions à
VOTRE situation personnelle.

Contacter l’Office.

200 Boulevard de Nomazy 03000 MOULINS

 

04 70 44 03 23

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