L’OFFICE DE L’ETOILE & Le DROIT DES AFFAIRES

L’OFFICE DE L’ETOILE vous propose un pôle dédié au droit des affaires regroupant trois intervenants aux compétences complémentaires.

Plus particulièrement, Pierre DELMAS (titulaire d’un D.U. en Gestion de Patrimoine) et Sylvia FRANQUE ont choisi de se spécialiser en droit des Affaires et des Entreprises.

Grace à une formation continue et de grande qualité dispensée par le Conseil Supérieur du Notariat, l’étude a ainsi pu obtenir le Label « Notaire Juriste d’Entreprises ».

Vous retrouverez ainsi toutes leurs compétences sur :

  • la cession des fonds de commerce,
  • la constitution de sociétés,
  • le juridique annuel,
  • les baux commerciaux et la cession de bail,
  • la fusion d'entreprises et de sociétés,
  • la transmission d'entreprises,
  • la fiscalité,
  • la gestion du patrimoine professionnel.

     

 

 

Alors, si vous avez un projet ou des interrogations …  

N'hésitez pas à nous contacter   

 

Nous aborderons ensemble le droit de l’entreprise dans tous ses aspects.

Quelques mots utiles …

LE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est composé de l’ensemble des biens affectés par un commerçant à son activité professionnelle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

On distingue :

- les éléments incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail…

- les éléments corporels : matériel, mobilier, outillage, marchandises, stock…

CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS

Pour l’exercice de votre activité, votre notaire vous conseillera au mieux dans votre choix de la forme sociale (EURL ou SASu (si vous souhaitez être le seul associé), SARL ou SAS (en cas d’association avec une autre personne), ou autres.

Il établira ensuite des statuts sur mesure et procédera aux formalités d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.

Il pourra ensuite vous accompagner dans le suivi juridique annuel de votre entreprise en relation étroite avec l’expert-comptable.

BAUX COMMERCIAUX, CESSION DE BAIL

Le bail commercial est le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), pour qu’il puisse y exercer son activité commerciale. Ce statut particulier « des baux commerciaux » donne accès à certains droits comme le droit au renouvellement du bail ou l’indemnité d’éviction. Il est possible de céder son bail, indépendamment du fonds de commerce.

FISCALITÉ

Votre notaire a également un devoir de conseil et notamment en matière de fiscalité. Il saura vous conseiller utilement sur l’opportunité de faire une donation à vos enfants, en utilisant les différents abattements fiscaux à disposition. Il calculera les droits de succession, renseignera sur la fiscalité applicable lors d’une transmission d’entreprise, calculera le montant de la plus-value lors d’une vente…

GESTION DU PATRIMOINE

Votre notaire saura également vous conseiller et organiser votre patrimoine tant personnel que professionnel. Il réalisera un bilan patrimonial et vous proposera des solutions, en fonction de votre situation économique et familiale, de vos objectifs à atteindre. Le but ultime étant de vous proposer une organisation juridique opportune de votre patrimoine, accompagnée d’une optimisation fiscale.

Nous sommes à vos côtés pour adapter
nos conseils et nos solutions à
VOTRE situation personnelle.

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04 70 44 03 23

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